En tant que bailleur, vous avez le droit de donner conge a votre locataire en fin de bail a condition de pouvoir invoquer au moins une de ces deux raisons : non-respect des obligations du locataire ou utilisation personnelle du logement avec vous-meme.

En tant que bailleur, vous avez le droit de donner conge a votre locataire en fin de bail a condition de pouvoir invoquer au moins une de ces deux raisons : non-respect des obligations du locataire ou utilisation personnelle du logement avec vous-meme.

En l’absence de l’un de ces motifs, pas de conge ne pourra etre donne.

Gens, voici la marche a suivre pour ne point reconduire un bail.

1. Cas 1 : donnez conge a ce locataire Afin de non-respect de ses obligations

Bailleur, vous devez etre equipes pour prouver le manquement si vous souhaitez donner conge a ce locataire Afin de non-respect de ses obligations.

Retards repetes dans le paiement des loyers

La notion de « retards repetes » reste vague, et sous-entend bien entendu que le locataire a regle le loyer hors delai plus de la fois.

Vous devez rassembler des preuves adequates :

  • copies de lettres de reclamation de loyer ou de « commandement a payer » ;
  • copies de releves de compte montrant la date a laquelle des loyers en retard ont ete credites.

Defaut d’entretien

Si le manquement reste un defaut d’entretien, vous devez prouver que le locataire n’a pas pris soin du logement « raisonnablement ». A cet effet, vous devrez vous livrer a une inspection du logement sur accord du locataire et prendre des photos, ou mandater 1 expert pour le faire.

Les defauts d’entretien peuvent mettre sur :

  • l’installation electrique, la plomberie, le chauffage, la fosse septique ;
  • les huisseries (portes et fenetres) ;
  • le jardin ;
  • les placards ;
  • nos revetements des cloisons et sols.

A avouer : le locataire a l’obligation de prendre soin du logement comme lorsqu’il etait le sien.

Troubles du voisinage

Si le probleme est 1 trouble du voisinage, joignez des copies de vos depots de plainte ainsi que des copies de celles qui vous ont ete adressees par des voisins rapportant nos troubles en questions.

1. Cas 2 : donnez conge a votre locataire pour usage personnel

Vous pouvez demander a ce locataire de quitter les lieux a J’ai fin du bail, si vous avez l’intention d’utiliser le logement Afin de vous ou les proches, c’est-a-dire :

  • ces enfants, petits-enfants, arrieres-petits-enfants ou ceux de ce conjoint, concubin ou mari de PACS ;
  • toutes vos parents, grands-parents ou arrieres-grand-parents ou ceux de votre conjoint, concubin ou mari de PACS ;
  • ce conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

Bon a savoir : si vous souhaitez choisir le logement pour loger la concubin ou nos ascendants ou descendants de whatsyourprice conseils celui-ci, vous devez etre en mesure de prouver une relation depuis bien 1 an.

Si vous demandez la resiliation du bail pour reprise, vous devez veiller a respecter les imperatifs lies a toutes les locataires proteges. Par exemple, si le locataire a plus de 65 ans et dispose de ressources modestes, vous devez imperativement lui faire une offre de relogement. Cette obligation vaut aussi pour le locataire qui possi?de a une charge une personne De surcroit de 65 annees.

Notre logement propose doit se situer a proximite de celui que le locataire occupe et doit repondre a ses besoins. A defaut d’offre de relogement, le conge est nul.

Bon a savoir : la loi Alur du 24 mars 2014 a abaisse l’age a partir duquel l’offre de relogement devra etre effectuee, passant de 70 annees a 65 annees. Neanmoins, Afin de nos baux signes avant l’entree en vigueur de cette loi, les dispositions d’une loi Alur s’appliquent de maniere retroactive (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.475). Ainsi, meme si le bail a ete signe avant le 24 mars 2014, le bailleur reste tenu d’effectuer une offre de relogement au locataire de plus de 65 annees, ainsi, non De surcroit de 70 ans.

Depuis le 1er janvier 2018, en cas de reprise du logement Afin de usage personnel, le proprietaire doit joindre une notice d’information relative aux obligations du bailleur, et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire suivant le modele fixe par l’arrete du 13 decembre 2017.

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